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11 Boulevard des Récollets, Le Belvédère
31400 Toulouse, France
Téléphone
+33 5 61 55 31 22

Mentions légales

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MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.philippemarc.com les informations suivantes :

1. Informations légales : Le propriétaire du site est M. Philippe Marc, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Toulouse sous le N° 48846964400063 (TVA intracommunautaire : FR68488469644), sis au 11 Boulevard des Récollets 31000
Toulouse. Tel : +33 5 61 55 31 22.
Le Créateur du site est le studio Sublimeo / Tessea Groupe, SAS au capital de 37000,00 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° de SIRET 51090871800024, sis au 59 allée Jean Jaurès 31000 Toulouse. Tel : +33 561 300 688.
Crédits photo : M. Didier Taillefer.
Le Responsable de la publication est M. Philippe Marc.
L’hebergeur du site est OVH, SAS au capital de 10174560 € immatriculée au RCS Lille Métropole sous le N°42476141900045, sis 2 rue Kellermann 59100 Roubaix . Tel : 1007.


2. Présentation et principe :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : philippemarc.com. Le site philippemarc.com regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site philippemarc.com. Le site philippemarc.com est mis à jour régulièrement par Ludovic Guyot. Philippe Marc s’efforce de fournir sur le site philippemarc.com des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.


3. Accessibilité
: Le site philippemarc.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, le site philippemarc.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, philippemarc.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.


4. Propriété intellectuelle
: Philippe Marc est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction totale ou partielle du site philippemarc.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Philippe Marc, propriétaire du site à l’email : contact@philippemarc.com, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


5. Liens hypertextes et cookies
: Le site www.philippemarc.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de Philippe Marc. Cependant, Philippe Marc n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site philippemarc.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout blocage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : blocage des cookies sous IE ou firefox et suivez les instructions en fonction de votre version.


6. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles
: En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site philippemarc.com, Philippe Marc ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site philippemarc.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site philippemarc.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à philippemarc.com par email : contact@philippemarc.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site philippemarc.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site philippemarc.com et de ses droits autorise Philippe Marc à transmettre lesdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.philippemarc.com. Le site philippemarc.com est en conformité avec le RGPD. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Définition des termes utilisés dans la politique de confidentialité On désignera par la suite :
• « Donnée personnelle » : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont
propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
• « Service » : le service https://www.philippemarc.com et l’ensemble de ses contenus.
• « Editeur » ou « Nous » : Monsieur Philippe Marc, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du Service.
• « Utilisateur » ou « Vous » : l’internaute visitant et utilisant le Service.

Article 1 – Introduction et rôle de la Politique de confidentialité
La présente charte vise à vous informer des engagements du Service eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation du Service. Il est important que vous lisiez la présente politique de confidentialité afin que vous soyez conscient des raisons pour lesquelles nous utilisons vos données et comment nous le faisons. En vous inscrivant sur le Service, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Service. Veuillez noter que la présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La date de sa mise à jour sera clairement mentionnée, le cas échéant. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne et nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Vous trouverez également la description de vos droits à la protection de la vie privée et la façon dont la loi vous protège. Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou si vous voulez exercer vos droits tels que décrit à l’article 10 de la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse : contact@philippemarc.com ou par courrier adressé à : 11 Blvd. des Récollets, Le Belvédère, 31400 Toulouse.

Article 2 – Données collectées sur le Site Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Service sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Service. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des Données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas des dites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter leurs conditions avant de communiquer vos Données dans ce cadre. Votre adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le Service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans les conditions générales du présent Service. D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Service philippemarc.com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Dans tous les cas, vous n’avez aucune obligation de transmettre ces informations. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services. Nous recueillons, utilisons et partageons également des données agrégées telles que des données statistiques ou démographiques quel qu’en soit l’usage. Les données agrégées peuvent provenir de vos informations personnelles mais ne sont pas concernées comme telles par la loi car ces données ne révèlent pas directement votre identité. Par exemple, nous pouvons agréger vos données d’utilisation afin de calculer le pourcentage d’utilisateurs qui accèdent à une fonctionnalité spécifique du Service. Aux fins de fournir de meilleurs contenus et services, le Service philippemarc.com utilise le service d’analyse de Statcounter. Les informations vous concernant auxquelles Statcounter a accès ne contiennent aucune donnée personnelle vous concernant. Nous ne collectons pas de données dites « sensibles ». Les coordonnées des Utilisateurs du Service qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des Données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@philippemarc.com, ou par courrier : 11 Blvd. des Récollets, Le Belvédère, 31400 Toulouse.
La collecte des Données personnelles des Utilisateurs par l’Editeur ne nécessite pas de déclaration auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

Article 3 – Identité du responsable du traitement Le responsable du traitement est la société Monsieur Philippe Marc, ayant son siège social à l’adresse suivante : 11 Blvd. des Récollets, Le Belvédère, 31400 Toulouse.

Article 4 – Finalité des Données collectées Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Service sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Service, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci. Le Service est susceptible de collecter et traiter les Données de ses Utilisateurs :
• Aux fins de vous fournir les informations ou les services auxquels vous avez souscrit, notamment :
• Aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Service, nos produits et fonctionnalités (notamment par l’usage des cookies).
• Aux fins de pouvoir vous contacter à propos de : votre intérêt quant au Droit de l’eau et à nos publications et interventions relatives à ce sujet.

Article 5 – Destinataires et utilisation des Données collectées Les Données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du Service. Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques (emails) de notre Service, notamment dans le cadre de newsletters que vous avez acceptées. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous contactant à l’adresse contact@philippemarc.com ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
Seul Monsieur Philippe Marc est destinataire de vos Informations personnelles. Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Monsieur Philippe Marc fait appel. Ni Monsieur Philippe Marc ni ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son Service. Vos données personnelles peuvent être partagées avec les parties indiquées ci-dessous aux fins définies dans la présente politique de confidentialité. Nous exigeons que tous les tiers garantissent la sécurité de vos données personnelles et les traitent conformément à la loi. Nous ne permettons pas à nos fournisseurs de services tiers d’utiliser vos données.

Article 6 – Fondements légaux régissant le traitement des données Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Monsieur Philippe Marc ne traite des données à caractère personnel que dans les situations suivantes :
• avec votre consentement ;
• lorsqu’il existe une obligation contractuelle (un contrat entre Monsieur Philippe Marc et vous) ;
• pour répondre à une obligation légale (en vertu de la législation UE ou nationale).

Article 7 – Sécurité des Données
Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour l’Editeur, de préserver ses droits et intérêts. Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation. De plus, l’accès à vos données personnelles est soumis à une procédure de sécurité définie et documentée.

Article 8 – Durée de conservation des Données. Les Données sont stockées chez l’hébergeur du Service, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Service, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et ne saurait excéder 36 mois. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Article 9 – Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne Monsieur Philippe Marc vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires sont situés dans l’Union Européenne exclusivement. Monsieur Philippe Marc s’est préalablement assuré de la mise en oeuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Ces prestataires sont également soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 – Droits informatiques et libertés Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous avez les droits détaillés ci-après que vous pouvez exercer, comme indiqué à l’Article 1 de la Présente Politique de confidentialité en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée en tête (11 Blvd. des Récollets, Le Belvédère, 31400 Toulouse) ou en envoyant un courriel à contact@philippemarc.com :
• Le droit d’information : nous avons l’obligation de vous informer de la manière dont nous utilisons vos données personnelles (tel que décrit dans la présente politique de confidentialité).
• Le droit d’accès : c’est votre droit d’effectuer une demande d’accès aux données vous concernant afin de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons ; Toutefois, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Monsieur Philippe Marc, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité valide.
• Le droit de rectification : le droit de nous demander de rectifier des données personnelles vous concernant qui seraient incomplètes ou inexactes. Au titre de ce droit, la législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent être inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
• Le droit à l’effacement, aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli » : dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles que nous avons vous concernant (mis à part s’il existe une raison juridique impérieuse qui nous oblige à les conserver).
• Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit dans certains cas de nous demander de suspendre le traitement des données personnelles,
• Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv).
• Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des fins de marketing direct). Cependant, l’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Contactez-nous si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus en nous écrivant à 11 Blvd. des Récollets, Le Belvédère, 31400 Toulouse ou par courriel à contact@philippemarc.com Vous n’aurez pas de frais à payer pour l’accès à vos données personnelles (ni pour l’exercice de tout autre droit). Cependant, nous pourrons vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons aussi refuser de répondre à votre demande. Monsieur Philippe Marc sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives de par leur caractère systématique, répétitif, ou leur nombre. Nous pouvons vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d’assurer votre droit d’accès à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour garantir que ces données personnelles ne soient pas délivrées à une personne non autorisée à les recevoir. Nous pouvons aussi vous contacter pour obtenir plus d’informations concernant votre demande, afin de vous donner une réponse plus rapide. Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où votre demande est particulièrement complexe ou si vous en avez fait plusieurs. Dans ce cas, nous vous préviendrons et vous tiendrons informé.

Article 11 – Plainte auprès de l’Autorité de protection des données Si vous considérez que Monsieur Philippe Marc ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

Article 12 – Politique relative aux cookies Lors de votre première utilisation du Service philippemarc.com, vous êtes avertis par un bandeau que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers
alphanumériques dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en oeuvre en matière de navigation sur notre Service. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre Service, leur finalité et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.
a) Informations générales sur les cookies présents sur le site Monsieur Philippe Marc, en tant qu’éditeur du présent Service, pourra procéder à l’implantation de cookies sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre Service. Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons. Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre Service et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque Monsieur Philippe Marc a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître. Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le Service de Monsieur Philippe Marc, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation à l’adresse.
b) Configuration de vos préférences sur les cookies Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment. Lors de votre première utilisation du Service philippemarc.com, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le Service de Monsieur Philippe Marc (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du Service par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.
c) Les cookies exemptés de consentement Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du Service ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Monsieur Philippe Marc.
d) Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration. De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires, auxquels Monsieur Philippe Marc n’a pas recours, ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (Facebook, YouTube, Twitter, LinkedIn, etc.). Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le Service, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné. Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du Service (comme les contenus / pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du Service. Sur le Service philippemarc.com, un outil de mesure d’audience (Statcounter) est utilisé ; sa politique de confidentialité est disponible en français à l’adresse internet suivante : https://statcounter.com/about/legal/. Outils de paramétrage des cookies La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur. ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent Service. Le cas échéant, Monsieur Philippe Marc décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du Service. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait. Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.
Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.
f) Paramétrage de votre navigateur internet Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet.
Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Internet Explorer : https://support.micro oſt.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11
Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Safari https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente politique des cookies, merci de bien vouloir nous contacter.
g) Liste des cookies Liste détaillée des cookies utilisés sur le Service philippemarc.com : Statcounter, Elementor.

Tous droits réservés – 20 mai 2022

 
 
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PHILIPPE MARC AVOCATS

Tout accès et/ou utilisation du site philippemarc.com est subordonné au respect des présentes conditions générales d’utilisation, et en particulier de la politique de données personnelles définies à l’Article 7 ci-après, qui en fait partie intégrante. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir préalablement pris connaissance des conditions générales d’utilisation. Il s’engage à en respecter l’ensemble des termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve. Par conséquent, la simple connexion au site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions ci-après définies.
Tout internaute qui ne souhaite pas être légalement lié à ces termes est invité à ne pas utiliser le site.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’adressent à des consommateurs, des non professionnels et/ou des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toutefois, seuls les consommateurs bénéficient de la protection accordée par ces textes, sauf disposition contraire dudit code.

Article 1. Définitions

Les termes définis ci-dessous avec une majuscule doivent être entendus dans l’ensemble des conditions générales d’utilisation selon la définition du présent article.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation lesquelles ont pour but de décrire :
d’une part, les termes et conditions dans lesquelles le Propriétaire met à disposition le Site ;
et d’autre part, les modalités suivant lesquelles tout Utilisateur/Visiteur, quelle que soit sa qualité accède au Site et utilise les Services proposés.

Contenu : désigne le contenu de toute nature, hébergé sur le Site – et notamment les articles, images, – lequel est fourni par le Propriétaire.

Propriétaire : désigne l‘entrepreneur individuel Philippe Marc, dont le siège social se situe 11 Blvd. des Récollets, Le Belvédère, 31400 Toulouse, France – laquelle met à disposition le Site et fournit les Services. Le Propriétaire est également titulaire du nom de domaine du Site.

Hébergeur Technique : désigne la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – https://www.ovh.com/fr/, chargée de l’hébergement technique des données nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Services : désigne les services fournis par le Propriétaire sur le Site, et notamment :
la mise à disposition d’articles (carnets), le formulaire de contact permettant la mise en relation avec des avocats désignés par le Propriétaire.

Site : désigne le site internet, accessible à l’adresse suivante philippemarc.com herbergé par l’Hébergeur Technique et exploité par le Propriétaire.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site afin de bénéficier des Services.

Visiteur : désigne toute personne morale ou physique visitant le Site.

Article 2. Objet

Au titre des Services fournis par le Propriétaire du Site, ce dernier met à disposition le Site permettant aux Visiteurs et Utilisateurs d’actualités, articles de veille juridique et la mise en relation avec des avocats par le biais d’un formulaire de contact.

Article 3. Propriété intellectuelle

Le Propriétaire déclare être le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, et notamment sur les marques, éléments graphiques et textuels.

Les Utilisateurs et Visiteurs reconnaissent que l’utilisation du Site ne leur confère aucun droit de propriété sur les actifs immatériels détenus par le Propriétaire, et notamment les marques, éléments graphiques et textuels, et que le Propriétaire ne consent à chacun d’eux qu’un droit de jouissance temporaire strictement limité à l’utilisation du Site et des Services qui y sont mis à disposition.

Toute reproduction, modification, altération, représentation du Site est strictement interdite sauf accord préalable, écrit et exprès du Propriétaire.

Toute contravention à la présente stipulation constitue un manquement grave de l’Utilisateur/Visiteur à ses obligations, laquelle est susceptible, en tant que telle, d’entraîner la résiliation immédiate, sans mise en demeure ni préavis, des Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice des actions que le Propriétaire est en droit d’exercer afin d’obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices.

Article 4. Accès au Site

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, nécessaire au bon fonctionnement du Site et des services mis à disposition, et sauf cas de force majeure.

Le Propriétaire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, pour assurer un accès de qualité aux Utilisateurs et Visiteurs. Toutefois, il n’est tenu par aucune obligation de résultat. Il ne garantit nullement la disponibilité sans faille du Site et/ou de ses Services, ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances, en termes de temps de réponse ou de qualité.

Le Propriétaire ne prévoit aucune assistance technique vis à vis des Visiteurs et Utilisateurs, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
Le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans notification préalable, tout Utilisateur ou Visiteur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité déterminée à l’Article 7 ci-après.

Article 5. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas mis à disposition par le Propriétaire mais fournis ou proposés par des tiers. Les liens vers ces autres sites font quitter à l’Utilisateur ou au Visiteur le Site et le Propriétaire n’assume évidemment aucune responsabilité relative, notamment, au contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.

Le Propriétaire autorise la création de liens vers le Site sans aucune formalité préalable.

Le Propriétaire autorise la création de liens vers les diagnostics et rapports.

Le Propriétaire se réserve le droit de demander la suppression d’un lien d’un site internet qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Article 6. Règles de conduites

Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à utiliser le Site en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité définie à l’Article 7 ci-dessous.

Ainsi, tout Utilisateur/Visiteur du Site est responsable de ses Contenus et de l’utilisation qu’il fait des Contenus du Site.

Le Propriétaire rappelle qu’il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des Contenus/données et systèmes informatiques du Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas essayer d’accéder au Site sans autorisation et de recueillir des données stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par le Propriétaire.

Tout Utilisateur/Visiteur s’engage, par ailleurs, à respecter les présentes CGU et les dispositions légales, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Usurper l’identité d’autrui ; Mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

Tout Utilisateur ou Visiteur s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit exhaustive :
à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité d’autrui (portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privé ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; propos incitant aux crimes ou aux délits, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie, propos diffamatoires, injurieux etc…) ;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l’image des personnes ;
à ne pas publier intentionnellement du Contenu faux, erroné ou trompeur ;
à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En cas de manquement par un Utilisateur ou Visiteur à l’une ou l’autre des règles précitées, le Propriétaire se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des Services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’Utilisateur/Visiteur ayant commis le manquement.

Le Propriétaire se réserve également le droit de supprimer toute mention ou commentaire en cas de manquement aux dispositions légales applicables, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.

Article 7. Protection des données personnelles

Données collectées par le Propriétaire pour la fourniture des Services

Le Propriétaire est responsable de traitement uniquement pour les données qu’il collecte directement et ayant pour finalité la fourniture des Services.

Toute demande par le Propriétaire de transmission de données à caractère personnel se justifie par la stricte nécessité de les traiter uniquement en vue de la bonne exécution des Services proposés sur le Site ou de se conformer aux obligations légales lui incombant. Le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale, sauf consentement exprès de la personne visée par ce traitement.

En application de la réglementation Informatique et libertés, tout Utilisateur/Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent auprès du Propriétaire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@philippemarc.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Propriétaire ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, établis au sein de l’Union Européenne.

Le Propriétaire ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Le Propriétaire assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en oeuvre le Propriétaire, tout Utilisateur pourra s’adresser à contact@philippemarc.com

Le Propriétaire informe les Utilisateurs/Visiteurs qu’il est susceptible, à des fins strictement limitées à l’amélioration des Services, d’enregistrer des données statistiques, de manière anonyme, sur l’activité du Site.

Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les autres Utilisateurs/Visiteurs du Site.

Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas collecter de quelque façon que ce soit, des informations sur les autres Utilisateurs/Visiteurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement exprès et préalable.

Article 8. Utilisation du Site

Les Services sont rendus gratuitement aux Utilisateurs, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur/Visiteur supporte tous les risques liés à la fourniture d’informations inexactes, le Propriétaire se réservant le droit de résilier les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et bloquer l’accès au Site à l’Utilisateur/Visiteur qui aurait communiqué de telles informations.

Article 9. Limitation de responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation des documents et informations mis à disposition sur le Site.

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité du Propriétaire ne puisse être recherchée à ce titre et sans possibilité de recours contre ce dernier.

La responsabilité du Propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et du Contenu disponible sur le Site.

En outre, le Propriétaire ne garantit pas à l’Utilisateur la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des Contenus du Site.

Par ailleurs, l’existence d’un lien sur le Site vers d’autres sites présents sur le réseau internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Le caractère actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces contenus n’est pas vérifié par le Propriétaire. Par conséquent, le Propriétaire recommande fortement à tout Visireur de vérifier l’exactitude et la pertinence de ces informations.

Dans ce cadre, le Propriétaire rejette expressément toute responsabilité concernant ces sites tiers.
Le Propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la diffusion par les Visiteurs/Utilisateurs de contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

Étant soumis à une obligation de moyens, le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour tout Utilisateur/Visiteur ou pour un tiers d’une indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

Article 10. Responsabilité des Visiteurs/Utilisateurs

Chaque Utilisateur/Visiteur est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et de son accès internet.

Chaque Utilisateur/Visiteur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.
Chaque Utilisateur/Visiteur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère par l’intermédiaire du Site.

L’accès au Contenu mis à disposition sur le Site relève de la responsabilité de chaque Utilisateur/Visiteur, le Propriétaire ne saurait dès lors être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation du Contenu diffusé sur le Site.

L’usage du Contenu mis à disposition par l’intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur/Visiteur. Les faits ou actes que ce dernier serait amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager de responsabilité autre que celle dudit Utilisateur/Visiteur.

Chaque Utilisateur/Visiteur est seul responsable à l’égard du Propriétaire et des tiers, de tous dommages directs ou indirects, causés par une information, quelle que soit sa nature, communiquée, transmise ou publiée par l’Utilisateur/Visiteur par l’intermédiaire du Site, ainsi que pour toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11. Modification des conditions d’utilisation

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans communication préalable, les Conditions Générales d’Utilisation, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

La date de mise à jour sera mentionnée. Chaque Utilisateur/Visiteur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation des changements effectués.

Les parties indiquent expressément renoncer à tout délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code Civil, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables dès leur acceptation.

Article 12. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute autre notification envoyée au Propriétaire doivent être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : contact@philippemarc.com

Toute notification destinée à tout Inscrit sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse communiquée au Propriétaire lors la fourniture des Services, d’où la nécessité de renseigner une adresse email valide.

Article 13. Droit applicable

Le Site, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
CHAQUE UTILISATEUR/VISITEUR RECONNAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE ET CE Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INEXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, ET/OU POUR TOUT GRIEF LIE AU FONCTIONNEMENT DU SITE; ET CE APRES L’ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE REGLEMENT A L’AMIABLE, SOUS RESERVE DES UTILISATEURS/VISITEURS QUI RELEVERAIENT DE LA CATEGORIE DES CONSOMMATEURS AU SENS DE L’ARTICLE LIMINAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION.