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Publication du rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale relatif à « La mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences » :

https://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r4376.asp

Le replay est disponible sur le portail vidéo de l’Assemblée Nationale :

http://event.assemblee-nationale.fr/video.10600877_6065a63ac62d3.mainmise-sur-la-ressource-eneau-par-les-interets-prives-et-ses-consequences–auditions-diverses-1-avril-2021

Présentation (site Assemblée nationale)

« Composée de trente députés issus de tous les groupes de l’Assemblée nationale, la commission d’enquête a désigné Mathilde Panot (LFI, Val-de-Marne) comme présidente et Olivier Serva (LaREM, Guadeloupe) comme rapporteur le 3 mars 2021.

La commission d’enquête devra ainsi s’intéresser aux « différents aspects de la main basse sur l’eau en identifiant les cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l’eau par les opérateurs privés en France, notamment en outre‑mer », au « rôle de l’État et des autorités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées dans les cas identifiés » et aux conséquences de ces « cas emblématiques » s’agissant de l’évolution « des conditions de collecte, de distribution, d’assainissement et de facturation de l’eau potable tant pour les finances publiques que pour les usagers ».

Par ses pouvoirs d’audition et de contrôle sur pièces et sur place, elle va plus précisément se pencher sur trois aspects :

1/ La gestion de la distribution de l’eau et de l’assainissement, dès lors qu’elle est déléguée par les communes ou leurs groupements à des acteurs privés : les services publics d’eau potable gérés en délégation par un prestataire privé représentent 30 % des services mais couvrent près de 58 % de la population française ; 70 % des services font l’objet d’une gestion directe par une personne publique et couvrent 42 % de la population,

2/ La mauvaise gestion, les questions d’investissement et d’entretien des réseaux, quel que soit le mode de gestion,

3/ Les prélèvements sur la ressource des personnes privées comme les industriels, notamment dans le secteur de l’eau en bouteille, et les conflits d’usage émergeant autour de la gestion de la ressource.

Ainsi, la commission a décidé d’envoyer les vendredi 9 et samedi 10 avril 2021 une délégation examiner sur place la question et rencontrer les acteurs impliqués dans la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur du secteur de Vittel (Vosges), dont la surexploitation et les conflits d’usage font l’objet de controverses et d’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Plus largement, la commission d’enquête pourrait s’intéresser à plusieurs aspects de la gestion de la ressource en eau.

L’empreinte sur l’eau par habitant est de 5 000 litres par jour dont seulement 150 litres par jour pour l’eau domestique, le reste étant essentiellement consommé par l’agriculture et l’industrie. Les prélèvements pourraient affaiblir les nappes phréatiques alors qu’il est prévisible que d’ici 2050, le débit moyen des cours d’eau devrait diminuer de 10 à 30% et que le niveau des nappes phréatiques pourrait baisser de 10 à 15%. Il s’agirait de déterminer les causes de la dégradation du cycle de l’eau, en évaluer les conséquences et proposer des pistes d’adaptation des politiques de régulation des usages.

Ensuite, la commission pourrait également s’interroger sur la gouvernance de la ressource en eau et le rôle joué par les différents acteurs publics, chargés de décider et de contrôler les actions des acteurs privés.

Elle pourrait également s’interroger sur les avantages et les inconvénients des formes de gestion publique ou privée de la ressource en eau et les conditions de choix des responsables élus. Elle pourrait s’interroger sur les conditions de passation des marchés et sur les conditions du contrôle de leur exécution et notamment de suivi de leur investissement ».

Enfin, une attention particulière pourrait être portée aux territoires ultra-marins qui connaissent de grandes difficultés sur ces différents volets. Ainsi en Guadeloupe, l’état de vétusté du réseau conduit à ce que 60 % de l’eau potable produite soit perdue dans des fuites, aboutissant à des coupures d’eau programmées dans les différentes zones de l’archipel ».

L’eau comme bien commun

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

Rapport d’enquête Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences – N° 4376  15 juillet 2021

Auditions du jeudi 1er avril 2021 : Table ronde sur le thème « l’eau comme bien commun » réunissant :

Mme Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l’université Paris-Nanterre

M. Florent Masson, professeur de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France

Mme Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil

M. Philippe Marc, docteur en droit public, avocat au barreau de Toulouse